Crédit photo : Aurélia Heline, ERON

Conditions générales de garde

Le contrat de garde est régi par les articles 1915 et suivants du code civil. Il s'agit d'un acte par lequel on reçoit la chose d'autrui, à la charge de la garder et de la restituer. Responsabilités (article 1385 du code civil) Si des incidents surviennent durant la garde d'un animal, c'est la personne en charge de la garde, au moment des faits qui est responsable de ces incidents. Cette responsabilité subsiste, même si l'animal s'échappe ou s'égare. L'assurance « responsabilité civile », incluse dans la plupart des contrats multirisques habitation, couvre les dommages que l'animal peut causer à des tiers, dans le cadre d'une prestation gratuite. Cette garantie n'est plus acquise, lorsque la prestation est effectuée moyennant rémunération, l'assurance d'ANIMAL CARE prendra donc le relais.
ANIMAL CARE s'engage :
• 1.A restituer l'animal et tous ses accessoires à son propriétaire à la fin de la garde.
•2. S'occuper correctement de l'animal confié, le nourrir, le tenir propre, lui prodiguer les soins nécessaires et le conduire chez un vétérinaire si besoin.
•3.Tenir informé le propriétaire en cas de soucis.
• 4. Ne pas faire usage de l'appartement / maison des propriétaires en cas de garde au domicile de l'animal.
• 5.A respecter le devis et le présent contrat.

1.Obligations du propriétaire de l'animal

•Le propriétaire s'engage respecter le devis qui lui a été envoyé par mail
AVANT la signature du présent contrat, en cas de non-respect du paiement de la facture, ANIMAL CARE se réserve le droit de conserver l'animal jusqu'au paiement intégral de la dette majorée d'une pénalité de retard de 20 Euros par jour de retard, passé un délai de 3 jours ouvrés, l'animal sera transféré auprès d'une association en vue de son adoption et une plainte pour abandon sera introduite au dossier.
Le propriétaire s'engage a tenir informée ANIMAL CARE de tout changement concernant les dates de garde au plus tôt et a respecter la date de récupération de l'animal, a défaut et sans prolongement du contrat dont le propriétaire en aura fait la demande et avec l'accord d'ANIMAL CARE l'animal sera confié a une association dans un délai de 7 jours ouvrés.
En cas d'annulation de la garde et sauf cas particuliers comme :
Maladie, décès, annulation vol/train réalisée par la compagnie de transport, le délai de rétractation doit se faire au MAXIMUM 5 jours avant le début de la garde, dans le cas contraire, l'acompte ne sera pas remboursé.
•Le propriétaire sera tenu de rembourser ANIMAL CARE sur facture en cas de dépense pour l'animal en garde, frais vétérinaire compris.
•Par ailleurs, en cas de comportement inadéquat de la part de l'animal pendant la garde et sans que ANIMAL CARE en soit informée au préalable tel que: malpropreté, agressivité, détérioration de bien ou meuble, ANIMAL CARE se réservera le droit d'interrompre la garde et de demander réparation pour les dommages causés.•

2.Cas particulier des chiens dangereux
La détention de chiens dressés à l'attaque ou de certaines races réputées dangereuses nécessite une autorisation spéciale ou un certificat de capacité, en cas de non-détention de ce certificat, ANIMAL CARE  sera dans l'obligation de refuser la garde de l'animal.

Conditions générales d'utilisation du site https://animalecare.webnode.fr/

ARTICLE 1 : Objet

Les présentes « conditions générales d'utilisation » ont pour objet l'encadrement juridique des modalités de mise à disposition des services du site Animale care et leur utilisation par « l'Utilisateur ».

Les conditions générales d'utilisation doivent être acceptées par tout Utilisateur souhaitant accéder au site. Elles constituent le contrat entre le site et l'Utilisateur. L'accès au site par l'Utilisateur signifie son acceptation des présentes conditions générales d'utilisation.

• En cas de non-acceptation des conditions générales d'utilisation stipulées dans le présent contrat, l'Utilisateur se doit de renoncer à l'accès des services proposés par le site.

• Animale Care se réserve le droit de modifier unilatéralement et à tout moment le contenu des présentes conditions générales d'utilisation.

ARTICLE 2 : Mentions légales

L'édition du site Animale Care est assurée par la Société Animale Care dont le siège social est situé au 32 rue anselme 93400 Saint-ouen

[Le Directeur / La Directrice] de la publication est Madame Heline Aurélia

L'hébergeur du site https://animalecare.webnode.fr/ est la Société WEBNODE dont le siège social est situé au 3 Gartenstrasse, 6304, Zug, Suisse

ARTICLE 3 : Définitions

La présente clause a pour objet de définir les différents termes essentiels du contrat :

• Utilisateur : ce terme désigne toute personne qui utilise le site ou l'un des services proposés par le site.

• Contenu utilisateur : ce sont les données transmises par l'Utilisateur au sein du site.

• Membre : l'Utilisateur devient membre lorsqu'il est identifié sur le site.

• Identifiant et mot de passe : c'est l'ensemble des informations nécessaires à l'identification d'un Utilisateur sur le site. L'identifiant et le mot de passe permettent à l'Utilisateur d'accéder à des services réservés aux membres du site. Le mot de passe est confidentiel.

ARTICLE 4 : accès aux services

Le site permet à l'Utilisateur un accès gratuit aux services suivants :

• [articles d'information] ;

• [annonces classées] ;

• [mise en relation de personnes] ;

• [publication de commentaires / d'œuvres personnelles] ;

• [...].

Le site est accessible gratuitement en tout lieu à tout Utilisateur ayant un accès à Internet. Tous les frais supportés par l'Utilisateur pour accéder au service (matériel informatique, logiciels, connexion Internet, etc.) sont à sa charge.

Selon le cas :

L'Utilisateur non membre n'a pas accès aux services réservés aux membres. Pour cela, il doit s'identifier à l'aide de son identifiant et de son mot de passe.

Le site met en œuvre tous les moyens mis à sa disposition pour assurer un accès de qualité à ses services. L'obligation étant de moyens, le site ne s'engage pas à atteindre ce résultat.

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ARTICLE 5 : Propriété intellectuelle

Les marques, logos, signes et tout autre contenu du site font l'objet d'une protection par le Code de la propriété intellectuelle et plus particulièrement par le droit d'auteur.

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Le contenu de l'Utilisateur peut être à tout moment et pour n'importe quelle raison supprimé ou modifié par le site. L'Utilisateur ne reçoit aucune justification et notification préalablement à la suppression ou à la modification du contenu Utilisateur.

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La durée du présent contrat est indéterminée. Le contrat produit ses effets à l'égard de l'Utilisateur à compter de l'utilisation du service.

ARTICLE 11 : Droit applicable et juridiction compétente

La législation française s'applique au présent contrat. En cas d'absence de résolution amiable d'un litige né entre les parties, seuls les tribunaux sont compétents.